Entreprise TRAVAIL ILLÉGAL : POSSIBLE INSCRIPTION SUR UNE LISTE NOIRE

Lorsqu'une entreprise est condamnée pour travail illégal, le juge peut ordonner son inscription sur une liste noire. Les entreprises et les personnes physiques visées : celles condamnées à une amende pour activité dissimulée, ou par dissimulation d'emploi salarié, pour emploi de ressortissants étrangers sans titre de travail, pour marchandage ou prêt illicite de main-d'oeuvre. La condamnation au pénal est diffusée sur le site internet à titre de peine complémentaire (en plus de l'amende qui constitue la peine principale) par le juge pénal. Cette peine complémentaire a un caractère temporaire, car elle peut être prononcée pour une durée de deux ans au maximum.

Jean Saubesti